Conseil Constitutionnel, mode d'emploi, diffusion du 21/11/23

Rsum Conseil constitutionnel, mode d'emploiComment fonctionne la Question prioritaire de constitutionnalit (QPC) qui permet tout justiciable de contester la constitutionnalit d'une loi en vigueur l'occasion d'un procs ? \" Conseil constitutionnel, mode d'emploi \", est une srie de 7 programmes courts, qui vise faire...connatre le Conseil Constitutionnel, ses missions et actions, son histoire, ses coulisses. En 7 pisodes, Serge Moati nous raconte le Conseil. Nous l'accompagnons la dcouverte d'une des institutions les plus prestigieuses et secrtes de la V Rpublique.