Conseil Constitutionnel, mode d'emploi, diffusion du 05/02/24

Anne: 2022 Rsum Conseil constitutionnel, mode d'emploiComment le Conseil peut-il tre saisi et peut-il juger a priori - c'est dire avant qu'elle ne soit promulgue - de la constitutionnalit d'une loi ? \" Conseil constitutionnel, mode d'emploi \", est une srie de 7 programmes courts, qui vise faire connatre le Conseil Constitutionnel,...ses missions et actions, son histoire, ses coulisses. En 7 pisodes, Serge Moati nous raconte le Conseil. Nous l'accompagnons la dcouverte d'une des institutions les plus prestigieuses et secrtes de la V Rpublique.