Conseil Constitutionnel, mode d'emploi, diffusion du 31/08/24

LCP
Format : Culture InfosGenre : Magazine politique
31/08/24 ~ 09:54 - 09:59

Comment fonctionne la Question prioritaire de constitutionnalit (QPC) qui permet tout justiciable de contester la constitutionnalit d'une loi en vigueur l'occasion d'un procs ?